1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, la terminologie suivante est utilisée
Partenaire : toute personne morale ayant passé avec Fedele service Sàrl un contrat de placement de personnel d’entretien via la plateforme MainMaid.
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant recours à la plateforme MainMaid de Fedele service Sàrl
Employé : toute personne physique sous contrat soumis à la CCT avec le partenaire.
Site Internet/plateforme Internet : plateforme MainMaid.

2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant Fedele Services Sàrl, dont le siège est à Renens, à ses partenaires contractuels, qu’ils soient utilisateurs ou partenaires.
Les partenaires sont informés et acceptent que l’utilisation de la plateforme soit soumise au respect des présentes conditions générales, en sus des obligations découlant des contrats signés avec Fedele services Sàrl
Les partenaires reconnaissent que le concept de la plateforme est la propriété exclusive de Fedele services Sàrl et que le contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement de Fedele Services Sàrl.

3. Réserve des contrats

Les prestations fournies par Fedele services Sàrl sont uniquement celles qui sont expressément prévues dans les contrats convenus et signés par Fedele services Sàrl.

4. Début et fin des relations contractuelles de placement de personnel et mandat

Les contrats passés par Fedele services Sàrl avec ses partenaires déterminent à partir de quand ils sont valablement conclus et comment ils prennent fin. Il est toutefois précisé ici que la résiliation/révocation doit être signifiée à l’autre partie par écrit et qu’elle déploie ses effets au moment de sa réception.
L’attention des partenaires est attirée sur le fait que la fin des relations contractuelles a pour conséquence la fin de la sous-traitance par mandat.

5. Accès à l’offre de prestations de placement et promotions

Fedele Services Sàrl gère librement sa plateforme Internet et se réserve le droit de refuser des Partenaires potentiels sans indication de motifs.
L’accès à la plateforme Internet gérée par Fedele services Sàrl se fait à travers le fournisseur Internet choisi par l’utilisateur lui-même, sans responsabilité de Fedele services Sàrl.
Les prestations de placement et fiducie ne sont accessibles qu’après signature avec la société d’un contrat, qui engendre l’obligation pour Fedele services Sàrl de créer un compte personnel pour son/ses employé/s.
L’accès en ligne est en principe disponible 24h/24 et quotidiennement, mais Fedele services Sàrl décline toute responsabilité pour des interruptions momentanées ou le blocage de comptes qui apparaîtraient être utilisés de manière illicite ou contraire aux mœurs.
En particulier, l’offre de parrainage existante pour le client n’est valide que pour ses amis ou contacts proches ; toute mesure destinée à profiter de la promotion en utilisant des sites tiers et autres publicités, digitales ou non, rend l’offre promotionnelle nulle, à moins que cela a été convenu par écrit avec Fedele Services Sàrl.
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, Fedele Services Sàrl peut prendre des mesures immédiates, notamment l’exclusion en tout temps et sans avertissement préalable de l’accès de l’utilisateur aux informations et services offerts sur le site. En cas de dommage subi suite à une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, Fedele services Sàrl se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, en sus de la cessation de l’utilisation non-conforme.

6 Obligations liées à l’exécution du contrat de mandat

Le contrat de mandat passé entre Fedele services Sàrl et ses partenaires détermine les obligations de chaque partie.
Pour permettre leur réalisation, le partenaire s’engage à décompter tous ses rapports de travail via le site internet de Fedele services Sàrl (c’est-à-dire d’avoir le bon nombre d’heures de ménage sur son compte) et de ce fait fournir ses propres décomptes à la caisse de compensation ou à l’administration fiscale.
Les partenaires sont conscients du fait que les salaires seront payés par eux directement. La gestion du paiement des salaires dû par MainMaid (Fedele service Sàrl) s’effectue le dernier jour de chaque mois et le versement interviendra le 4 du mois en cours pour les ménages effectués le mois passé de Fedele service Sàrl pour les partenaires.
Les partenaires garantissent l’exactitude des données fournies sur le site Internet de Fedele services Sàrl tant en ce qui concerne personnellement leurs employés que s’agissant des heures de travail effectives. Toutes modifications du rapport de travail ou des données personnelles de l’employé ou du cocontractant doivent être communiquées à Fedele service Sàrl dans les 14 jours.
En cas de manquement aux obligations susmentionnées, Fedele services Sàrl se réserve le droit de facturer séparément, à la partie en faute, le travail supplémentaire occasionné à hauteur de CHF 120.- (TVA comprise) par heure.

7. Modalités d’exécution du contrat

Après la conclusion du contrat, Fedele services Sàrl établit pour le partenaire un compte personnel pour qu’il puisse inscrire les employés, le partenaire doit nous fournir un mail par employés enregistrer pour la planification en direct, il devra enregistrer toutes les heures planifier hors plateforme pour que la disponibilité de ses employés soit correctement affichée sur la plateforme.
Au cas où le partenaire n’entre pas les disponibilités de ses employés et que de ce fait il est dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations contractuelles, l’accès du partenaire ainsi que ses employés à la plateforme peut être bloqué et son contrat pourra être annulé de suite.

8. Rémunération

Les heures effectué sont versées à Fedele service Sàrl. La marge commissionnaire est retirer. Celle-ci est calculée, pour chaque heure de ménage effectuée par l’employé, en déduisant du prix facturé en ligne : les frais de transaction bancaire, ainsi que la TVA.
La valeur de la commission varie entre un minimum de CHF 5.- l’heure pour les ménages récurent et un maximum de CHF 7.- l’heure pour les ménages unitaire.
La valeur exacte de la commission, dégressive en fonction de la fréquence choisie, est indiquée de manière claire lorsque le cocontractant utilise la plateforme en ligne et peut notamment dépendre du canton considéré ou d’offres promotionnelles, elles-mêmes soumises à certaines conditions. Le détail du calcul de la commission est notamment mentionné sur les factures que reçoit le client.
Par son acceptation des conditions générales, l’utilisateur se reconnaît débiteur du montant du ménage ainsi que de celui de la commission qui lui est demandée en fonction des heures réservées avec le partenaire et de l’utilisation de la plateforme.

9. Garanties et exclusions de responsabilité

Fedele services Sàrl s’acquitte de toutes les prestations convenues contractuellement sur la base des heures de travail effectives telles que communiquées par le partenaire.
Fedele services Sàrl n’est aucunement tenue de procéder aux paiements des partenaires, lorsque les interventions de l’employé n’ont pas été enregistrées sur la plateforme de Fedele services Sàrl..
Fedele services Sàrl décline toute responsabilité pour les cotisations d’assurances sociales ou autres contributions non versées par le partenaire.
Fedele services Sàrl rend le Partenaire attentif au fait qu’il est, en sa qualité d’employeur, seul responsable du non-respect des prescriptions relevant des assurances et des lois fiscales et qu’il peut dès lors être poursuivi en cas de violation des règles applicables.
Fedele services Sàrl ne répond pas d’une éventuelle sous-couverture de la caisse de pension tout payement de salaire ou cotisation social devra être effectué directement par le partenaire.
Le partenaire est, en tant qu’employeur, seul responsable envers son employé de la bonne exécution des rapports de travail. Fedele services Sàrl décline toute responsabilité découlant de litiges de droit du travail entre le partenaire et son employé.
Fedele services Sàrl ne remboursera pas, sur demande des clients, certains objets endommagés par l’employé c’est le partenaire en appliquant les tableaux d’amortissement en vigueur dans les sociétés d’assurance et en accord avec le client. Le client devra verser le montant à Fedele services Sàrl avant le remboursement.

10. Modifications

Fedele service Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d’affaires.
Les modifications seront accessibles par l’intermédiaire de la plateforme de Fedele service Sàrl sur ces mêmes Conditions Générales et via des informations par email aux partenaires.

11. Clause de sauvegarde

La nullité éventuelle de l’une des dispositions qui précédent n’entraîne aucune conséquence sur la validité des présentes conditions générales et a fortiori sur les contrats signés entre Fedele service Sàrl et ses partenaires.

12. For et droit applicable

Toutes les relations contractuelles liant Fedele service Sàrl à ses partenaires sont soumises au droit matériel suisse, quel que soit le domicile de ceux-ci. Le for juridique exclusif est à Renens.